Conditions de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE


La présente location est faite aux conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment à celles ci-après, le preneur s'oblige à les accomplir exactement à peine de dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, à l'initiative du bailleur et après constations des manquements contractuels et sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts, ni résiliation de contrat.

DUREE : La présente location ne pourra être prorogée sans l'accord de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Tout maintien dans le logement en dehors des stipulations contractuelles fera l'objet d'une indemnité d'occupation par heure de dépassement.
PRIX : Toute réservation ne donne lieu à inscription que si elle est accompagnée du versement de 25% à titre d’acompte. Le preneur s'engage à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat et à verser 30 jours avant cette date le solde du prix de location. L'acompte engage définitivement le loueur et le locataire et implique le règlement du solde même en cas d'annulation. En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour.
DEPOT DE GARANTIE : de 260 €, il est versé par carte bancaire ou chèque bancaire ou postal. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution du contrat de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des lieux loués à la fin de location. Le nettoyage complet des lieux loués sera assuré par le locataire (vaisselle, vitres, sanitaires, sols, cuisine, ...) Dans le cas où les lieux ne seraient pas rendus dans un état parfait de propreté, il sera fait appel à un service de nettoyage et le prix de son intervention sera déduit du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera annulé ou détruit (chèque) dans un délai de 30 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire en cas de dégradations constatées. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le client s'engage à compléter la somme restant due.
Le locataire devra, dans les 72 heures après son arrivée, informer l'agence de toute anomalie constatée ou objets manquants sur l'inventaire.
ARRIVEE-DEPART : La remise des clés s'effectue au  bureau d'accueil, à partir de 16 h, hors dimanche et jours fériés. L'agence ne pourra accompagner les locataires jusqu'à leur location (un plan de situation ou coordonnées GPS seront remis) et procéder à la vérification des lieux en présence des locataires compte tenu du très grand nombre d'arrivée et de départ au même moment. Un contrôle systématique est fait entre chaque occupant.
Les logements doivent être libérés propres et rangés le dernier jour au plus tard à 10 h. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire ne libérait pas les lieux au jour et heures prévus, il serait tenu de verser par heure de retard à l’agence une indemnité d'occupation d'un montant de 150€/heure et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le locataire suivant dont le séjour serait ainsi compromis au titre du préjudice moral qui pourrait être occasionné. Cette occupation illicite des lieux sera constatée par un employé de Square habitat et un témoin indépendant.
ATTENTION : A la différence d'un hôtel qui dispose d'un veilleur de  nuit, l'accueil n'est plus possible après la fermeture des bureaux. L'agence ne saurait prendre en charge d'éventuels frais de nuit d'hôtel, restaurant, etc. pour des clients qui  se sont présentés après la fermeture de l'agence.

CONDITIONS GENERALES :
1) Les meubles et les objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis en hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire.
2) Le locataire sera tenu, avant la remise des clés de remettre en place les meubles et les objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.
3) Le logement est loué à titre d’habitation de vacances ; il ne pourra y être exercé aucune activité de commerce ni d'industrie. Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits à la présente convention.
4) Le locataire ne pourra introduire d'animaux dans les lieux loués sans l'autorisation spéciale de l'agence.
5) Le prix de la présente location ne comprend pas la fourniture des draps et du linge de maison.
6) Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à la capacité d'accueil du logement indiquée sur le contrat. Dans le cas contraire, l’agence sera en droit de résilier le contrat.

RESPONSABILITE : L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques diverses), chauffage, internet, déneigement, etc... . Elle mettra tout en oeuvre afin de rétablir tout dysfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérêts.
L'agence sera en droit de réclamer au preneur à son départ une INDEMNITE POUR LES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA NEGLIGENCE DU LOCATAIRE. En cours de séjour, toutes réclamations non justifiées ou du fait du locataire et nécessitant une intervention donneront lieu à facturation à charge du locataire.

ANNULATION : L'existence d'un droit de rétractation prévu à l'article L121-20-12 ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisir, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, le délai de 14 jours francs prévu à l'article L121-21-12 ne s’applique pas aux réservations de logements touristiques.En cas d'annulation de séjour, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants indiqués ci-après sauf prise en charge par l'assurance annulation souscrite. Toute annulation doit être confirmée par courrier ou mail.
- Avis d'annulation reçu plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du prix du séjour sera conservé
- Avis d'annulation reçu entre 29 jours et 8 jours avant le début du séjour : 75 % du prix du séjour sera conservé
- Avis d'annulation reçu entre 7 jours et 0 jour avant le début du séjour : pas de remboursement des sommes versées et le solde est dû.

ASSURANCE ANNULATION, RESPONSABILITE CIVILE, ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT toutes agences sauf Luz Saint Sauveur:
Toutes les locations de l'agence bénéficient d’une assurance annulation, responsabilité civile, assistance et rapatriement pour un montant TTC de 2.80% du prix TTC de la location.
En cas de refus par le locataire de souscrire à l'assurance proposée, ce dernier s’engage à informer l’agence par courrier recommandé, dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers. En conséquence, il reconnaît être informé des conditions de garanties de son assurance et ne pourra jamais se retourner contre l'agence en cas d'exclusion de garantie.


ATTRIBUTION de compétence : Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'agence. Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.

GARANTIES ASSURANCE ANNULATION, RESPONSABILITE CIVILE, ASSISTANCE RAPATRIEMENT

         Résumé des Garanties du contrat Groupe N° FRBOTA15127

COURTIER CONSEIL : Cabinet DE BELEM, Société de Courtage d’assurance, SARL au capital de 130 000 €- RCS Bordeaux 483200747.


PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES : La garantie Annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour (incluant le voyage aller/retour pour l’assistance).Le bénéfice des garanties s’acquiert par la signature concomitante  du contrat de location et le paiement de la cotisation prévue sur ce même contrat ou sur un bulletin d’adhésion séparé.

GARANTIES D’ASSURANCE ET PRESTATIONS D’ASSISTANCE

1-Annulation / Interruption de séjour / Retard de séjour.
L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par sinistre.

a) Maladie grave, accident ou décès du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation. De leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants en ligne directe. De leurs frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs. De leurs gendres ou belles filles. De leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement). De leurs remplaçants dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie et que le nom soit mentionné au contrat).
b) Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu’il s’agisse d’un local professionnel ou privé, d’une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d’incendie d’explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.
c) Dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.
d) Licenciement Economique du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.
e) Mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.
f) Barrages ou grèves dûment justifiées, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion, ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.
g) Catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à garantie, doit survenir postérieurement à la souscription de l’assurance.
h) Défaut ou Excès d’enneigement. Lorsqu’il survient dans un domaine skiable situé à plus de 1 200 m d’altitude, pour tout départ compris durant la période d’ouverture des stations, lorsqu’il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ.
i) Convocation en qualité de juré d’assise sous réserve que la convocation soit postérieure à la réservation du séjour.

En Interruption de séjour :
Remboursement des forfaits, leçons et location de matériel sportif non utilisé, au prorata temporis avec un maximum de 300 €/ personne. (Pour tous sports) hors séjours package.


2-Assistance / Rapatriement.
ACE Assistance organise et prend en charge les prestations suivantes :
Frais de rapatriement ou transport médical : frais réels.
Frais de recherche et de secours en Mer et Montagne : 20.000 €/évènement.
Retour des accompagnants assurés : frais réels/personne.

En cas de besoin d’Assistance/Rapatriement ?
En cas d’urgence et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat, contacter ACE ASSISTANCE au + 33(0) 1 40 25 50 25 en précisant vos noms et prénoms, le numéro de convention 920 741 suivi du numéro du contrat.


3-Assurance Responsabilité civile Immobilière.
L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en votre qualité de locataire d’une location saisonnière en raison de tout dommage corporel ou matériel, causé à autrui par un accident prenant naissance dans les locaux occupés temporairement.


4-Clause Responsabilité civile Mobilière.
L’Assureur indemnise le propriétaire à concurrence de 2300 € pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers faisant partie du bien loué et résultant de dégradations involontaires après déduction d’une franchise de 45 €.


EXCLUSIONS

NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT :

- DU FAIT DE L’ASSURE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU CONTRAT
- DE FAITS CONNUS ANTERIEUREMENT A LA RESERVATION OU D’UNE MALADIE PREEXISTANTE CONNUE AU MOMENT DE LA RESERVATION DE LA LOCATION.
- DE COMPLICATIONS D’UNE GROSSESSE OU ACCOUCHEMENT, NON JUSTIFIES PAR DES SOINS MEDICAUX ET SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE RESERVATION.
- D’UNE MALADIE D’ORDRE PSYCHOLOGIQUE NON ASSORTIE D’UNE HOSPITALISATION MINIMUM DE 5 JOURS A LA DATE DU SEJOUR.
- DE L’OUBLI DE VACCINATION PAR UN ASSURE.
- DES ACCIDENTS RESULTANT DE LA PRATIQUE DES SPORTS SUIVANTS : Bobsleigh, Varappe, Skeleton, Alpinisme, Luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entrainement à des matchs ou compétitions.
- D’UNE INTERVENTION CHIRURGICALE OU MEDICALE PROGRAMMEE AVANT LA RESERVATION DU SEJOUR OU POUVANT ETRE EFFECTUE APRES CELUI-CI.
- DE L’IVRESSE USAGE DE DROGUES, ALTERATION DE SANTE RESULTANT DE L’ABSORPTION DE MEDICAMENTS NON PRESCRITS.
- DE LA CONTRE INDICATION DE VACCINATION OU DE VOYAGE AERIEN EN RAISON DE PROBLEMES DE SANTE PREEXISTANTS.
- DE PANNES DES APPAREILS ELECTROMENAGERS MIS A DISPOSITION DE L’ASSURE.
- DES DOMMAGES CONSECUTIFS A UN USAGE OU UNE UTILISATION NON CONFORME AU CONTRAT DE LOCATION.
- DES DOMMAGES SUBIS SUR LES FERMETURES, VOLETS ROULANTS, ET STORES.
- DE GUERRES CIVILES OU ETRANGERES, EMEUTES, ATTENTATS, MOUVEMENTS POPULAIRES.
- D’INCENDIES D’ORIGINE NUCLEAIRE OU CHIMIQUE, DE CATASTROPHES NATURELLES.
- DU NON RESPECT DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT DE RESERVATION INITIALE, QUELLES QU’EN SOIENT LES RAISONS.
- TOUTES LES DISPOSITIONS PRISES A VOTRE INITIATIVE SANS NOTRE ACCORD PREALABLE.

En outre, ne sont jamais remboursés :
- la prime d’assurance, les frais de dossier, l’ensemble des frais et prestations non inclus dans le calcul de la prime.